Difficultés financières pour rembourser le prêt
En cas de licenciement, chômage, décès, etc., l'emprunteur peut éprouver des difficultés à rembourser les sommes dues. En cas de non-paiement des échéances dues, deux situations peuvent se présenter, le banquier ayant le choix entre :
exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ou majorer le taux d'intérêt, pour le capital restant dû.
S'il exige le remboursement immédiat du capital restant dû, le prêteur est également en droit de réclamer :
les intérêts échus,
des intérêts de retard des sommes dues jusqu'à leur règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt,
et, si le contrat prévoit cette faculté, une indemnité calculée en fonction de la durée du contrat restant à courir, dans la limite de 7 % des sommes dues au titre du capital restant à rembourser et des intérêts échus à payer.
S'il n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d'intérêt applicable à ce capital jusqu'à ce que l'emprunteur s'acquitte normalement des échéances. Cette majoration est limitée à trois points d'intérêts (autrement dit, pour un taux d'intérêt initialement fixé à 5 %, le taux d'intérêt majoré ne peut pas excéder 8 %). Encore faut-il qu'une clause du contrat de prêt ait été prévue en ce sens.