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Informations pratiques

Loi Monuments historiques

Le principe de cette loi repose sur la sauvegarde du patrimoine national. Des aides sont ainsi accordées aux personnes fortement imposées et assujetties a l'ISF qui veulent acheter et restaurer des biens classés aux Monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.


Comment ?
Les déficits fonciers (travaux, intérêts d’emprunt, frais d’hypothèque) sont imputés sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Le propriétaire est également exonéré des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur. Pour ce faire, les héritiers, donataires ou légataires doivent signer une convention avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances. Le bien classé ne peut, en outre, être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture.

Une fois restauré, le bien doit être loué à un tiers pendant trois ans.

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